Conditions générales d’achat

Date : 7/17/2026

I. Introduction

FlixBus inc. (« Flix ») est un courtier de services et de billets qui met en contact les passagers et les services de transport. Flix n'est pas un transporteur ni un fournisseur de services de transport. Les services de transport sont fournis par des transporteurs, y compris Greyhound Lines, inc. et ses sociétés affiliées (collectivement « Greyhound »). Les présentes Conditions générales d'achat s'appliquent à tous les achats effectués par l'intermédiaire de Flix et aux trajets fournis par les autocaristes, y compris Greyhound. Les achats réalisés au Canada sont gérés par FlixBus inc. et fournis par FlixBus Canada ULC, une filiale entièrement détenue par FlixBus inc. Pour ces achats, toute mention de Flix inclura FlixBus Canada ULC et sera soumise aux présentes Conditions générales d'achat ainsi qu'à tous les documents connexes et complémentaires cités ci-après.

A. Dispositions générales

(1) Relation contractuelle

Lorsque vous achetez un billet auprès de Flix, vous concluez un contrat avec Flix pour cet achat et vous acceptez d'être lié par ses conditions. Les conditions de votre contrat sont décrites : (i) sur votre billet; (ii) dans les Conditions générales de transport; (iii) dans les présentes Conditions générales d'achat (les « Conditions générales »).

Les trajets commercialisés et vendus par Flix sont exploités par des autocaristes indépendants (un « autocariste »), comme Greyhound. Nous identifierons l'autocariste pendant le processus de réservation, dans la confirmation de votre réservation et sur votre billet. Vous pouvez également connaître l'identité de l'autocariste pendant le processus de réservation, lors de la sélection du trajet et sur l'écran de paiement, sur votre billet PDF, ou en communiquant avec Flix par l'un ou l'autre des canaux de communication décrits dans la section Communiquer avec nous ci-dessous.

Les autocaristes peuvent avoir des conditions générales différentes s'appliquant aux trajets dans les bus qu'ils exploitent. Pour connaître ces conditions, communiquez avec l'autocariste concerné. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les conditions générales d'un autocariste liées à l'achat d'un billet, les conditions les plus restrictives prévalent.

Flix et les autocaristes ne refuseront pas de fournir un transport sur la base de la race, de la couleur, de l'origine nationale, de la religion, du handicap, du sexe, ou de l'ascendance.

(2) Modifications aux Conditions générales d'achat

Flix peut modifier les présentes Conditions générales à n'importe quel moment, sauf si la loi l'interdit. Vos achats sont régis par les Conditions générales en vigueur à la date à laquelle vous achetez votre billet et à la date de votre trajet. Flix se réserve le droit d'appliquer les Conditions générales de manière rétroactive lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons opérationnelles et lorsque la modification des Conditions générales n'a pas d'impact négatif important sur vous.

Aucun représentant de Flix ou de l'autocariste, y compris les employés et les préposés à la billetterie, n'a le pouvoir de modifier l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions générales ou d'y renoncer, à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite d'un dirigeant de Flix ou d'une personne autorisée désignée par Flix.

(3) L'autocariste ou les autocaristes peuvent changer après la réservation

Flix peut substituer ou modifier les autocaristes, selon les exigences de ses activités et à sa seule discrétion. En cas de doute concernant l'autocariste qui effectue votre ou vos trajets, nous vous invitons à consulter votre billet PDF reçu par courriel après la finalisation du processus de réservation, ou à communiquer avec Flix à l'approche de la date et de l'heure de votre trajet.

II. Achat

A. Acheter des billets

Sauf si la loi applicable l'exige, les billets ne sont ni transférables ni remboursables. La revente non autorisée de billets est strictement interdite et fera l'objet d'une poursuite. Les billets sont valides uniquement pour le trajet, la date, l'heure, l'origine et la destination pour lesquels ils ont été achetés. Ni Flix ni les autocaristes ne sont responsables des billets perdus ou volés. Les ventes de billets sont limitées à neuf (9) billets par acheteur par transaction.

(1) Confirmation de la réservation

Lorsque vous achetez un ou plusieurs billets par l'intermédiaire de Flix, vous recevez une confirmation (par courriel, dans l'application mobile ou sur un document imprimé) contenant les détails de votre ou de vos réservations de trajets confirmées. Il est de votre responsabilité de vérifier que tous les renseignements figurant sur la confirmation de réservation sont exacts, y compris le prénom et le nom du passager ou de la passagère, la date et l'heure du trajet, l'origine et la destination.

Les passagers qui prévoient entrer dans l'espace Schengen et qui (i) n'ont pas la nationalité de l'UE ou qui (ii) sont soumis à l'une des exemptions doivent avoir tous les documents nécessaires pour entrer. Flix se réserve le droit d'annuler les billets en cas de non-conformité sans aucun remboursement, en particulier si l'entrée est refusée par les autorités ou les systèmes concernés de l'UE, même si la confirmation de réservation a déjà été émise.

(2) Utilisation de bons

Flix peut offrir deux types de bons :

Bons de crédit : ce type de bon a une valeur monétaire définie (p. ex. un bon de 30 $) permettant à la clientèle d'obtenir une réduction de prix fixe sur un achat en particulier, créditée jusqu'à concurrence du montant du bon. Ce type de bon peut être échangé contre le billet et d'éventuels frais supplémentaires (tels que les frais de service, les frais supplémentaires pour les vélos ou les bagages, etc.).
Bons de réduction : ce type de bon donne droit à un pourcentage de réduction fixe sur le prix d'achat d'un billet (p. ex. un bon de réduction de 30 %) ou à un billet gratuit. Ce type de bon ne peut être utilisé que pour acheter un billet. Il n'est pas possible de payer d'éventuels frais supplémentaires (tels que des frais de service, des frais supplémentaires pour les vélos ou les bagages, etc.) au moyen de ce type de bon.

Un maximum d'un (1) bon peut être échangé par achat. Les bons ne peuvent être échangés qu'en ligne ou aux points de vente physiques (p. ex. un terminus d'autobus, une billetterie physique, un guichet de billetterie, etc.).

Les bons ne peuvent être échangés ni remboursés en argent comptant, en chèque ou en crédit.

Les bons de crédit et les bons de réduction sont limités à trois (3) bons par personne pendant chaque campagne de marketing. Si une personne échange de manière non autorisée plus de trois (3) bons pendant une même campagne, Flix peut, à sa seule discrétion, annuler tout trajet supplémentaire acheté à l'aide des bons de réduction non autorisés.

Les bons émis sans frais supplémentaires dans le cadre d'activités de marketing ou comme un geste de courtoisie ne peuvent être utilisés que pour un seul achat. Après avoir été utilisé aux fins d'un achat, le bon sera réputé expiré, à moins qu'il ne s'agisse d'un bon de crédit et qu'il reste un solde. S'il reste un solde sur un bon de crédit, le solde résiduel peut être utilisé pour des achats futurs, jusqu'à la date d'expiration du bon.

Flix n'est jamais tenue de payer le solde impayé ou résiduel sur un bon.

La revente de bons est interdite. Flix peut bloquer ou annuler tout achat de billet si l'acheteur ou l'acheteuse utilise ou tente d'utiliser un bon revendu. Dans le cas d'un bon volé (ou s'il est autrement acquis, transféré ou échangé de manière interdite), Flix peut également bloquer ou annuler tout achat de billet lorsque l'acheteur ou l'acheteuse utilise ou tente d'utiliser un tel bon.

Un bon peut être assorti de conditions générales supplémentaires ou plus précises s'appliquant à son utilisation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les conditions générales d'un bon, les conditions générales précises du bon doivent prévaloir.

(3) Achat de billets dans les points de vente avec personnel

L'achat de billets dans un point de vente avec personnel (comme les agences de vente, les billetteries et les bureaux de service clientèle) peut être associé à des frais de service pour l'achat ou l'annulation d'un billet (les « frais de service »). De plus, les points de vente avec personnel peuvent, à l'occasion, proposer des tarifs spéciaux.

(4) Frais de service pour les réservations sur Internet et la vente de billets

Des frais de service seront appliqués à chaque réservation. Il s'agit de frais par commande (non par billet) pour l'utilisation du site Web ou de l'application, ainsi que d'autres outils destinés à optimiser l'expérience de la clientèle. Parmi ces outils, on retrouve par exemple la plateforme Gérer ma réservation à partir de laquelle vous pouvez, entre autres, modifier un trajet ou ajouter un bagage.

En cas d'annulation par le client ou la cliente, les frais de service ne seront pas remboursés. Pour les réservations effectuées par téléphone (service clientèle), dans l'une de nos agences ou chez l'un de nos revendeurs hors ligne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

(5) Pratiques de réservation interdites

Toutes les réservations effectuées par la clientèle doivent concerner des passagers réels, avec leur consentement, qui ont l'intention d'effectuer toutes les étapes de chaque trajet réservé. En conséquence, Flix et l'autocariste interdisent les réservations frauduleuses, fictives, en double et impossibles ou illogiques (collectivement, les « pratiques de réservation interdites », ou individuellement, une « pratique de réservation interdite »), qui violent toutes les présentes conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les pratiques suivantes :

Effectuer une réservation au moyen d'un mode de paiement acquis illégalement, tel qu'une carte de crédit ou de débit volée
Obtenir ou utiliser l'identifiant de commande d'un autre client ou d'une autre cliente (à l'insu ou sans le consentement de cette personne) pour annuler frauduleusement sa réservation de billets et réclamer le bon d'annulation
Acheter un billet sans intention de voyager ou sans intention d'effectuer toutes les étapes du trajet réservé
Réserver un billet au nom d'une personne sans son consentement
Réserver des trajets en double ou impossibles ou illogiques, par exemple, plusieurs trajets pour le même passager ou la même passagère à la même heure (c'est-à-dire des trajets qu'un passager ou une passagère ne pourrait physiquement pas effectuer), plusieurs trajets pour le même passager ou la même passagère partant de la même ville à la même date, ou toute réservation multiple contenant des itinéraires contradictoires ou se chevauchant (tels que des départs pour le même passager ou la même passagère de plusieurs villes à la même heure)

Si Flix ou l'autocariste détecte qu'un client ou une cliente utilise une ou plusieurs pratiques de réservation interdites, Flix et l'autocariste se réservent le droit, sans en avertir la personne, de prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes (qui peuvent toutes être prises par des moyens ou des processus automatisés) :

Annuler les réservations de billets ou les bons utilisés de manière abusive dans le cadre de ces réservations
Ne pas rembourser ces réservations de billets
Empêcher le client ou la cliente d'effectuer à l'avenir des réservations avec ou par l'intermédiaire de Flix ou de l'autocariste, ou mettre la personne sur une liste noire

B. Annuler et reporter une réservation

Annulations involontaires : Une annulation involontaire est une annulation faite par Flix ou un autocariste (une « annulation involontaire »). Flix et les autocaristes peuvent annuler les réservations de billets de n'importe quel client ou de n'importe quelle cliente chaque fois qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable en raison des conditions météorologiques ou d'autres conditions indépendantes de leur volonté. Flix et les autocaristes peuvent également annuler les réservations de billets si cela est raisonnablement nécessaire pour leurs activités, notamment en présence de problèmes de sécurité, à leur seule discrétion.

En cas d'annulation involontaire des réservations de billets, Flix offrira à la clientèle concernée la possibilité de reporter le trajet sans frais ou de demander un remboursement sur le ou les modes de paiement initiaux. Pour en savoir plus sur les remboursements, veuillez consulter la section Remboursements des présentes Conditions générales. Tous les frais de transport alternatif achetés par un client ou une cliente auprès d'une entreprise autre que Flix ou Greyhound (p. ex. taxi, covoiturage, voiture de location, limousine, avion, etc.) sont à la charge exclusive de cette personne. Flix et les autocaristes ne sont jamais tenus de rembourser ces frais. Un retard dans un trajet, y compris un retard nécessitant que les passagers soient transférés vers un bus autre que celui dans lequel ils sont initialement partis ou qu'ils devaient prendre, ne constitue pas une annulation involontaire. Pour en savoir plus sur les dispositions prévues en cas de certains retards, veuillez consulter la section G des Conditions générales de transport .

Annulations volontaires : Une annulation volontaire est une annulation faite par le client ou la cliente (une « annulation volontaire »). La clientèle peut annuler le trajet de façon volontaire jusqu'à quinze (15) minutes avant l'heure de départ prévue du bus.

La clientèle ne peut annuler les billets qu'en ligne ou aux points de vente physiques (p. ex. un terminus d'autobus, une billetterie physique, un guichet de billetterie, etc.). Ni les conducteurs de bus ni les représentants du service clientèle ne peuvent annuler une réservation de billet au nom de la clientèle. Une annulation volontaire est assujettie à la Politique d'annulation de Flix.

En cas d'annulation volontaire, Flix peut offrir un remboursement complet ou partiel sous forme de bon, dont le montant varie en fonction du délai entre l'annulation de la réservation et l'heure de départ prévue du bus. Pour en savoir plus sur les remboursements, veuillez consulter la section Remboursements des présentes Conditions générales.

Report d'une réservation de billet : Les clients et les clientes peuvent reporter leur trajet, mais cela doit être fait au plus tard quinze (15) minutes avant l'heure de départ prévue du trajet. La clientèle ne peut reporter les billets qu'en ligne sur le site Web ou dans l'application de FlixBus ou de Greyhound, ou aux points de vente physiques (p. ex. un terminus d'autobus, une billetterie physique, un guichet de billetterie, etc.). Ni les conducteurs de bus ni les représentants du service clientèle ne peuvent modifier une réservation de billet au nom de la clientèle.

Lorsqu'un client ou une cliente reporte une réservation de billet, le système de Flix utilisé pour réserver les billets doit d'abord annuler la réservation initiale afin de réserver un nouveau billet pour cette personne. La Politique d'annulation de Flix s'applique donc au report des réservations de billets par le client ou la cliente. Cela signifie qu'en cas de report, la personne recevra un remboursement total ou partiel du prix du billet payé pour la réservation annulée, dont la valeur sera ensuite appliquée à la nouvelle réservation de son billet. Le montant et le calcul du montant remboursé qui sera appliqué à la nouvelle réservation de billets du client ou de la cliente varieront en fonction de certaines variables temporelles, comme décrit sur la page Politique d'annulation . Si le prix de la nouvelle réservation de billet est supérieur à la valeur du montant remboursé, la différence de prix doit être payée par le client ou la cliente. Si le prix du nouveau billet est inférieur au montant remboursé, le client ou la cliente recevra un bon valable pour la différence de tarif, qui pourra être utilisé pour une future réservation auprès de FlixBus ou de Greyhound pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Le bon obtenu n'a pas de valeur monétaire et ne peut pas être vendu, mais peut être offert à des amis ou à des membres de la famille.

Billets non utilizes : Si un client ou une cliente n'annule pas ou ne reporte pas un trajet au moyen de la fonction Gérer ma réservation sur le site Web ou dans l'application de FlixBus ou de Greyhound, ou à une billetterie, quinze (15) minutes avant l'heure de départ prévue et qu'il ou elle n'effectue pas le trajet, tous les tarifs et frais pour le billet sont perdus intégralement.

(1) Frais de service et frais de traitement de carte de crédit

En cas d'annulation volontaire ou lorsqu'un client ou une cliente reporte un billet de réservation, les frais de service et tous les frais de traitement des cartes de crédit applicables ne sont pas remboursés.

La clientèle qui utilise des points de vente avec personnel (p. ex. les billets achetés auprès d'agences de vente, de billetteries et de service clientèle) pour le traitement d'une annulation volontaire ou pour le report d'un trajet peuvent se voir facturer des frais de service supplémentaires.

En cas d'annulation involontaire, aucuns frais de service ne sont facturés.

C. Remboursements

Les passagers ou les passagères qui se voient refuser le transport ou qui sont invités à descendre du bus en raison de leur non-conformité à l'une ou l'autre des présentes Conditions générales n'auront droit à aucun remboursement, à aucun transport de remplacement ou de retour, ni à aucune autre forme d'indemnisation. Pour en savoir plus sur les différents types d'annulations mentionnés ci-dessous, consultez la section Annulation et report d'une réservation.

Remboursements en cas d'annulation involontaire

Si un remboursement est requis en raison d'une annulation involontaire, le client ou la cliente recevra un remboursement pour le montant total du ou des billets, y compris tous les frais payés (un « remboursement en cas d'annulation involontaire »).

Options de remboursement en cas d'annulation involontaire : pour les remboursements en cas d'annulation involontaire, les clients et les clientes auront les options suivantes, selon le mode de paiement original :
- Remboursement sous forme de bon (toujours une option pour un remboursement en cas d'annulation involontaire).
- Remboursement en argent (option disponible uniquement pour les billets payés en argent liquide ou avec d'autres modes de paiement comme une carte de crédit, PayPal ou Google Pay).
Forme de remboursement en cas d'annulation involontaire : pour les remboursements en cas d'annulation involontaire, Flix émettra des remboursements sur les billets comme suit :
- Pour les remboursements sous forme de bon, le remboursement sera effectué sous la forme d'un bon d'annulation, qui est un type de bon de crédit.
- Pour les remboursements en argent (selon le processus de service clientèle applicable), le remboursement sera effectué sur la carte utilisée à l'origine pour effectuer l'achat, un chèque à la personne dont le nom figure sur le billet ou par transfert électronique à un compte bancaire désigné.

Remboursements en cas d'annulation volontaire

Pour les remboursements demandés en cas d'annulation volontaire par un client ou une cliente (un « remboursement en cas d'annulation volontaire »), un remboursement complet ou partiel sous forme de bon sera émis à cette personne (un « bon d'annulation ») moins les frais d'annulation et tous les frais de service ou de traitement de carte de crédit applicables. Aucun autre type de remboursement ne sera émis. Le montant et le calcul de la valeur du bon d'annulation émis à titre de remboursement pour une annulation volontaire varient en fonction de certaines variables temporelles, comme décrit sur la page Politique d'annulation .

Pour les remboursements demandés en cas de retard de départ de plus de 120 minutes ou de changement d'horaire qui entraîne un changement au départ prévu de plus de 120 minutes du point d'origine, et lorsque le client ou la cliente choisit de renoncer au trajet, un bon d'annulation lui sera émis pour le montant total du ou des tarifs du billet, y compris les frais de service payés. Aucun autre type de remboursement ne sera émis.

Les bons d'annulation sont valables pendant douze (12) mois après l'émission et peuvent être utilisés pour une nouvelle réservation de billet. Si le prix de la nouvelle réservation de billet est supérieur à la valeur du bon d'annulation, le client ou la cliente doit payer la différence de prix. Si le prix est inférieur, la différence restera sur le bon d'annulation et peut être utilisée pour une ou plusieurs futures réservations de billets, jusqu'à épuisement de la valeur du bon d'annulation ou jusqu'à sa date d'expiration, selon la première éventualité.

D. Devise et paiements refusés ou contestés

Sauf disposition contraire, tous les tarifs et frais entre les points aux États-Unis sont libellés en dollars américains. Pour les trajets sur les lignes internationales, tous les tarifs et frais sont en dollars américains, mais peuvent être payables dans la devise du lieu d'achat aux taux de change applicables. Toutefois, pour tout trajet acheté en ligne, la devise indiquée pour les tarifs et les frais sera déterminée par le domaine du site Web utilisé pour effectuer l'achat (p. ex. les tarifs et les frais pour les trajets achetés sur nos sites Web canadiens ou mexicains seront indiqués dans la devise légale de chaque pays respectif). Avant d'effectuer un achat, il est possible de modifier le domaine ou la langue du site Web afin de payer dans une autre devise. Une fois l'achat effectué, la devise ne peut plus être modifiée. La clientèle est seule responsable des frais de change ou de transaction internationale liés à l'achat d'un billet dans une devise non souhaitée.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, les passagers et les passagères sont responsables du total du prix et des frais du billet émis, nonobstant un quelconque litige, une rétrofacturation ou toute autre forme de paiement refusé. Flix se réserve le droit de percevoir tous ces montants à n'importe quel moment, y compris après que le trajet a été effectué.

E. Communiquer avec nous

Si vous avez besoin d'aide de la part de Flix pour l'achat de votre billet (y compris pour annuler un service, demander un remboursement ou pour le service clientèle général), veuillez communiquer avec Flix par téléphone ou en ligne aux coordonnées suivantes :

Service d'assistance téléphonique : 1-855-626-8585 (certains appels internationaux sont associés à des frais)
Adresse du site Web FlixHelp : help.flixbus.com

La clientèle en situation de handicap peut obtenir, sur demande, des renseignements dans des formats accessibles conformes à la Loi sur les Américains avec handicap (ADA) en communiquant avec Greyhound par les moyens indiqués ci‑dessus.

Si vous avez besoin d'aide pour voyager avec Greyhound, veuillez choisir parmi la liste des coordonnées sur la page Nous contacter de Greyhound à l'adresse www.greyhound.com/help-and-info/contact-us, afin de pouvoir communiquer avec la bonne équipe Greyhound.

III. Mentions légales

A. Réclamations

i. À titre de vendeur de services et de billets et de courtier qui met en contact les passagers et les services de transport, Flix n'est pas un prestataire de services de transport et n'est pas responsable des actions ou des activités des autocaristes. Par conséquent, Flix n'est pas responsable de toute réclamation pour dommages, blessures corporelles, décès d'un passager ou d'une passagère ou tout autre acte lié à l'exploitation ou à la prestation des services de transport par bus.

ii. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, aucune réclamation pour dommages, blessures corporelles ou décès d'un passager ou d'une passagère ne sera recevable par un autocariste ou par Flix, à moins qu'un avis écrit d'une telle réclamation ne soit reçu par l'autocariste ou par Flix dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'occurrence de l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

iii. Aucune action en justice pour une réclamation décrite ci-dessus ne peut être intentée contre un autocariste ou Flix, à moins qu'elle ne soit intentée dans un délai d'un (1) an suivant le refus écrit, en tout ou en partie, de la réclamation par Flix ou par l'autocariste concerné.

B. Loi applicable et intégralité de l'entente

(1) États-Unis

Toute question découlant des présentes Conditions générales ou liée de quelque manière que ce soit aux présentes doit être régie et appliquée conformément aux lois des États-Unis d'Amérique et, dans la mesure où la loi fédérale ne prévaut pas, aux lois de l'État du Texas, sans égard aux principes de conflit de lois, quelle que soit la théorie juridique sur laquelle elles reposent. Le billet d'un passager ou d'une passagère et les présentes Conditions générales représentent l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties concernant le transport par un autocariste et remplacent toutes les déclarations et ententes antérieures à cet égard, qu'elles soient verbales ou écrites. Aucune autre déclaration, garantie ou entente n'est implicite, en droit ou en équité.

Ni Flix, ni ses autocaristes ne sont responsables de dommages indirects ou de dommages-intérêts punitifs ou particuliers liés au transport ou à d'autres services livrés par Flix ou les autocaristes, et ce, que Flix ou les autocaristes aient eu connaissance ou pas que de tels dommages pourraient être subis. Flix et les autocaristes ne sont pas responsables des dommages découlant de leur conformité à l'une ou l'autre des lois, réglementations gouvernementales, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité, ni du fait qu'un passager ou une passagère n'ait pas respecté ces lois, réglementations gouvernementales, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité, ou que cette personne se soit fiée aux conseils fournis par Flix ou les autocaristes à l'égard de ces lois, réglementations, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité.

Le choix ou le défaut d'application, par Flix ou les autocaristes, de toute disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à leurs droits et à leurs recours concernant cette disposition ou une quelconque autre disposition.

(2) Canada

La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi de la province ou du territoire dans lequel se trouve le passager ou la passagère lorsque la transaction a lieu et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Le forum pour tout litige potentiel avec un passager ou une passagère est les tribunaux de la province ou du territoire dans lequel se trouve le passager ou la passagère au moment de la transaction.

(3) Mexique

Toutes les questions découlant des présentes Conditions générales ou liée de quelque manière que ce soit aux présentes seront régies et appliquées conformément aux lois fédérales des États-Unis du Mexique. Les tribunaux compétents seront les tribunaux siégeant à Monterrey, Nuevo Leon, Mexique. Les passagers renoncent par la présente à toute autre loi ou juridiction applicable qui leur correspond en raison de leur domicile ou de toute autre cause.

Le billet d'un passager ou d'une passagère et les présentes Conditions générales représentent l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties concernant le transport par un autocariste et remplacent toutes les déclarations et ententes antérieures à cet égard, qu'elles soient verbales ou écrites. Aucune autre déclaration, garantie ou entente n'est implicite, en droit ou en équité.

Flix et ses autocaristes ne sont pas responsables des dommages punitifs, consécutifs ou spéciaux résultant de ou liés au transport ou à d'autres services effectués par Flix ou les autocaristes, que Flix ou les autocaristes aient eu connaissance ou non de la possibilité de tels dommages. Flix et les autocaristes ne sont pas responsables des dommages découlant de leur conformité à l'une ou l'autre des lois, réglementations gouvernementales, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité, ni du fait qu'un passager ou une passagère ne se soit pas conformé(e) à ces lois, réglementations gouvernementales, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité, ou qu'il ou elle se soit fié(e) aux conseils fournis par Flix ou les autocaristes à l'égard de ces lois, réglementations, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité.

Le choix ou le défaut d'application, par Flix ou les autocaristes, de toute disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à leurs droits et à leurs recours concernant cette disposition ou une quelconque autre disposition.

C. Divisibilité

L'invalidité de l'une ou l'autre des dispositions des présentes ne doit avoir aucune incidence sur la validité de l'une ou l'autre des autres dispositions, lesquelles doivent demeurer en vigueur.

D. Absence de responsabilité pour les autres autocaristes

Les autocaristes sont responsables uniquement pour les trajets effectués sur leurs propres lignes, conformément aux limitations applicables, et ils n'assument aucune responsabilité pour tout acte ou omission d'autrui, y compris les partenaires interlignes et autres transporteurs. En aucun cas un autocariste ne doit être tenu responsable de dommages accessoires en cas de perte, de dommage ou de retard, y compris des retards imputables aux conditions météorologiques. Les passagers reconnaissent qu'un autocariste peut, à l'occasion, avoir recours à des conducteurs contractuels ou à des bus loués pour la prestation de leurs services. Flix ne doit en aucun cas être tenue responsable des actes d'un autocariste ou des dommages causés par celui-ci.

Lorsque vous réservez un billet de transport, achetez d'autres services ou participez à un quelconque programme ou service de Flix ou d'un autocariste, vous autorisez par la présente Flix, les autocaristes et leurs sociétés affiliées et mandataires autorisés à : (i) recueillir, traiter, conserver et utiliser et à (ii) transférer à des tiers, y compris à des sous-traitants, à des mandataires, à des sociétés affiliées, à des partenaires de marketing, à d'autres transporteurs et à des organismes gouvernementaux, aux fins d'utilisation, de traitement et de conservation, toutes les données à caractère personnel que vous fournissez, lorsque Flix ou les autocaristes estiment, en toute bonne foi, que ces actions sont dans l'intérêt de la sécurité ou que la divulgation est autrement nécessaire ou souhaitable, ou que Flix ou les autocaristes jugent nécessaires pour réaliser toutes les fins commerciales liées au programme ou aux services demandés ou à la promotion d'autres renseignements, marchandises et services qui pourraient vous intéresser, y compris aux fins suivantes : faire une réservation; acheter un billet; obtenir des services auxiliaires, notamment la prise en charge des demandes de service spéciales; s'occuper de la comptabilité, de la facturation et de la vérification; vérifier le crédit ou d'autres modes de paiement; tester les systèmes; assurer l'entretien et le développement, gérer les relations avec la clientèle; gérer les ventes et le marketing; s'occuper des promotions pour les biens et services de Flix ou de ses sociétés affiliées et les biens et services de tiers; effectuer des analyses statistiques; développer et adapter les services actuels et futurs; faciliter les déplacements, y compris l'obtention d'une autorisation de la part des autorités chargées de l'immigration, de la sécurité et du dédouanement; se conformer aux lois, règlements, demandes du gouvernement, demandes d'application de la loi ou ordonnances judiciaires valables et applicables; fournir des renseignements à des tiers ou à des organismes gouvernementaux ou d'application de la loi pour se conformer à des mesures de sécurité et de santé visant les passagers et passagères, les bagages ou le fret, aider à leur développement ou pour voir à la prévention ou à la détection d'actes criminels ou à l'appréhension ou à la poursuite de délinquants; protéger les droits légaux de Flix, des autocaristes ou de leurs sociétés affiliées.

Pour en savoir plus sur la Politique de confidentialité de Flix ou la Politique de confidentialité de Greyhound, les personnes qui sont passagères ou clientes peuvent consulter le site Web www.flixbus.com ou www.greyhound.com respectivement. Ces politiques ne sont que des énoncés de protocole administratif. Elles ne sont pas des contrats et ne font pas partie des présentes Conditions générales ni ne sont destinées à y être intégrées ou à créer des droits contractuels ou juridiques.

F. Entente d'arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Définition des différends : Aux fins de la présente Entente d'arbitrage, les termes « Différend » et « Différends » sont définis au sens large pour inclure toute réclamation et controverse ou tout désaccord découlant de, ou liée à, ce qui suit : i) les présentes Conditions (y compris les Conditions générales d'achat et les Conditions générales de voyage), y compris tout désaccord quant au sens, à l'application ou à l'exécution de la présente Entente d'arbitrage; ii) votre billet, toute réservation, tout bon d’achat ou tout autre achat effectué par l'entremise de Flix; iii) les services de transport ou tout autre service fourni par Flix et/ou tout autocariste, y compris, sans s'y limiter, Greyhound Lines, Inc. (en Amérique du Nord) et ses sociétés affiliées; iv) toute annulation ou tous coûts, frais, montants facturés, remboursements et manquements prétendus à fournir, ou à fournir correctement, de tels billets, achats et services ou de telles réservations; et/ou v) toute autre réclamation liée au marketing, à la publicité ou à l'utilisation du site Web de Flix. Le terme « Différend » vise également tous les différends qui sont survenus, ou qui reposent sur des faits survenus, avant l'existence de la présente Entente d'arbitrage ou de toute version antérieure de celle-ci.

Pour éviter tout doute, le terme « Différend » comprend également, sans s'y limiter, des réclamations intentées par, ou au nom de, tout client ou toute client et/ou tout passager ou toute passagère contre Flix ou tout autocariste, y compris, sans s'y limiter, Greyhound Lines, Inc. (en Amérique du Nord) et ses sociétés affiliées, ayant quelque lien que ce soit avec votre relation avec Flix, votre utilisation de tout site Web ou de toute application de Flix, ainsi que la commercialisation, la vente ou le courtage de services et de billets qui mettent en relation des passagers et des services de transport.

Sauf disposition contraire de la présente Entente d'arbitrage, tous les Différends sont assujettis à l'arbitrage, peu importe le fondement juridique en cause dans le Différend. Cela comprend également les Différends intentés par toute personne liée à nous ou à vous, par le biais de ces personnes et contre ces personnes.

Nonobstant ce qui précède, le terme « Différend » tel que défini aux présentes n'inclut pas les réclamations liées à ce qui suit : a) les lésions corporelles; b) les bagages perdus, égarés, retardés ou endommagés; c) les violations prétendues de l'Americans with Disabilities Act (loi relative aux Américains ayant un handicap); d) les violations prétendues du Titre VI de la Loi sur les droits civiques de 1964; ou e) les mesures injonctives, comme expliquées plus en détail ci-dessous dans le paragraphe intitulé « Mesures injonctives ». Ces réclamations exclues ne sont pas assujetties à la présente Entente d'arbitrage.

Arbitration : Tous les Différends seront réglés par arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (Association américaine d'arbitrage, « AAA ») conformément aux Consumer Arbitration Rules (règles d'arbitrage des consommateurs) (et, s'il y a lieu, aux Mass Arbitration Supplementary Rules [règles supplémentaires pour l'arbitrage de masse]) alors en vigueur, sous réserve des modifications prévues dans la présente Entente d'arbitrage. La Federal Arbitration Act (loi américaine relative à l'arbitrage) figurant au Titre 9 du U.S. Code (chapitre 1 et chapitres subséquents), régit la présente clause d'arbitrage et s'applique à toute procédure d'arbitrage qui en découle. Dans la mesure où le droit fédéral n'a pas préséance, les lois de l'État du Texas seront applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties renoncent expressément à leur droit à un procès devant jury, dans la mesure permise par la loi applicable. La présente disposition relative à l'arbitrage demeurera en vigueur malgré toute modification apportée à la présente Entente d'arbitrage.

Un arbitre unique et neutre sera désigné en vertu de la présente Entente d'arbitrage et sera choisi par les parties à partir de la liste d'arbitres de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un arbitre dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande d'arbitrage, l'AAA nommera l'arbitre conformément à ses règles, sous réserve du droit de chaque partie, tel que le prévoient les règles de l'AAA, de s'opposer à la nomination de tout arbitre et/ou d'en demander la récusation. Tout arbitre nommé doit être un avocat autorisé à exercer, possédant une expertise des lois applicables dont fait l'objet le Différend.

La communication préalable est régie par les Consumer Arbitration Rules de l'AAA (et, s'il y a lieu, par les Mass Arbitration Supplementary Rules) en vigueur au moment où l'arbitrage est entamé et est strictement limitée à l'échange de renseignements et de documents que l'arbitre juge nécessaires pour parvenir à un règlement du Différend équitable, efficace et économique. Les parties conviennent expressément que la communication préalable sera plus restreinte que dans un litige devant les tribunaux et pourra ne comprendre que des échanges ciblés de documents et, si l'arbitre l'estime nécessaire, un nombre limité de dépositions ou d'interrogatoires étroitement circonscrits.

Mesures injonctives. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut poursuivre quelqu'un en justice devant le tribunal fédéral ou d'État d'une autorité compétente pour demander une injonction temporaire ou provisoire visant à préserver le statu quo en attendant le règlement de tout Différend par arbitrage. Chaque partie peut également intenter une instance devant le tribunal fédéral ou d'État d'une autorité compétente pour demander une injonction permanente. Toute réclamation en injonction permanente sera entendue après l'arbitrage du Différend et sera suspendue en attendant l'issue de l'arbitrage, conformément au Titre 9 du U.S. Code, chapitre 3. Aucune demande de mesures injonctives, qu'elles soient temporaires, provisoires ou permanentes, ne peut être présentée dans le cadre de l'arbitrage, et ni un arbitre ni un fournisseur de services d'arbitrage n'a le pouvoir d'ordonner des mesures injonctives temporaires, provisoires ou permanentes. Pour éviter tout doute, le fait pour une partie de solliciter des mesures injonctives ne limite pas et n'affecte pas autrement la force exécutoire de la présente Entente d'arbitrage, et n'en constitue pas une renonciation. Tous les Différends tels que définis ci-dessus demeurent assujettis à l'arbitrage.

Confidentialité. Les parties doivent préserver la confidentialité de la procédure d'arbitrage, y compris, sans s'y limiter, tous les documents échangés entre les parties, toutes les communications liées à l'arbitrage, ainsi que le contenu des audiences elles-mêmes. Toutefois, rien n'interdit à l'une ou l'autre des parties de divulguer la sentence arbitrale ou des extraits pertinents du dossier dans toute instance judiciaire ultérieure visant à faire confirmer, annuler, modifier ou exécuter la sentence.

Lieu. L'arbitrage aura lieu dans un rayon de 161 km (100 milles) de la résidence du demandeur ou à tout autre endroit convenu d'un commun accord. Un jugement confirmant la sentence arbitrale rendue par l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent.

Frais. Dans le cadre de toute sentence arbitrale, l'arbitre est autorisé à accorder ou à répartir entre les parties les honoraires d'avocats, les frais et les dépenses. Si un Différend est réglé avant que la sentence arbitrale finale soit prononcée, chacune des parties assumera ses propres honoraires, frais et dépenses.

Renonciation aux recours collectifs. Toutes les réclamations ou controverses et tous les différends entre les parties ne peuvent être réglés que par arbitrage individuel. Les parties renoncent expressément au droit que toute réclamation ou controverse ou tout différend soit intenté, entendu, administré, réglé ou arbitré sous forme de recours collectif ou d'action collective, coordonnée, consolidée ou représentative. Ni un arbitre ni un fournisseur de services d'arbitrage n'a compétence pour entendre, arbitrer ou administrer un recours collectif ou une action collective, coordonnée, consolidée ou représentative, ni pour accorder un redressement à quiconque autre que le demandeur individuel dans le cadre de l'arbitrage. Les parties renoncent également expressément au droit de demander, de recouvrer ou d'obtenir tout redressement autre qu'individuel. Dans la mesure où la loi permet au demandeur d'intenter un recours collectif ou une action dérivée contre Flix ou un autocariste, y compris, sans s'y limiter, Greyhound Lines, Inc. (en Amérique du Nord) et ses sociétés affiliées, le demandeur convient que ni lui ni tout représentant juridique ou autre, ni toute personne prétendant agir en son nom ne pourra effectuer les actions suivantes : i) avoir droit au remboursement des honoraires d'avocats ou des frais associés à la poursuite de ce recours collectif ou de cette action dérivée; ii) présenter une réclamation ou participer de quelque manière que ce soit à tout recouvrement obtenu dans le cadre d'un tel recours collectif ou d'une telle action dérivée.

Divisibilité. Les Différends arbitrables (qui seront réglés par arbitrage) seront divisés des Différends non arbitrables (qui seront réglés par un tribunal). Si une disposition de la présente Entente d'arbitrage est jugée non exécutoire, cette partie de l'Entente d'arbitrage sera divisée et le reste de l'Entente d'arbitrage continuera de prévaloir. Il ne peut toutefois pas y avoir d'arbitrage d'un recours collectif ou d'une action dérivée.

Modification. La présente Entente d'arbitrage ne peut pas être modifiée, divisée ni faire l'objet d'une renonciation, sauf tel que prévu aux présentes ou aux termes d'une entente écrite conclue entre vous et nous.